Conditions générales du contrat (CGC)

2. Quantité et appels

Lorsqu’ils concluent des contrats en quantité, les clients s’engagent, conformément à chacun de leurs contrats, à réceptionner la quantité de marchandise commandée, le nombre d’appels défini, au prix confirmé et pour la durée définie.

Les appels sont des commandes se rapportant à un contrat en quantité. Les commandes sur appel doivent mentionner le numéro du contrat en quantité correspondant.

Selon la production, le fabricant est autorisé à effectuer une sur-livraison ou une sous-livraison de 10 % maximum. SCHMOBI se réserve le droit d’indiquer aux clients ces sur-livraisons ou sous-livraisons usuelles du secteur dans le cadre du contrat en quantité conclu.

3. Prix

Les prix indiqués dans chaque contrat en quantité sont valables pendant la durée définie. Les ajustements des prix générés par les surcoûts de matériaux variables tels l’alliage, les débris et l’énergie sont réservés et consignés en conséquence dans ledit contrat en quantité.

En présence de différences dans les appels (tailles des lots demandés) et de modification de la durée définie, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix.

4. Durée

Les contrats en quantité ont une durée de douze mois. Ils commencent à courir à partir d’une date qu’ils fixent. Si un contrat en quantité a une durée différente, il doit la mentionner expressément. SCHMOBI rappelle aux clients leur date d’expiration au plus tard dix jours avant cette dernière. Les contrats en quantité ne sont pas reconduits tacitement à l’expiration de la durée convenue.

À l’expiration des contrats en quantité, SCHMOBI peut facturer aux clients la quantité résiduelle due en vertu desdits contrats, sans appel et au prix confirmé.

5. Prolongation de la durée

Les clients peuvent prolonger la durée de leurs contrats une fois par écrit ou par e-mail. Sauf disposition contraire figurant dans les confirmations, ladite durée peut être prolongée de douze mois maximums. Une telle prolongation entraîne une majoration de 4 % du prix confirmé.

Au bout des 24 mois, chaque client est informé de la quantité restante selon son contrat (quantité résiduelle). Celle qu’il n’aura pas appelée à cette date lui sera livrée et facturée au prix confirmé majoré de 4 %. D’un commun accord, il peut être convenu de remplacer la livraison par un stockage en tant que matériau client. Dans ce cas, un nouveau contrat en quantité doit être conclu avec des conditions en conséquence (frais de stockage).

Les frais de stockage sont facturés chaque trimestre et s’élèvent à CHF 0.05 par 100 kg et par jour et à au moins CHF 100.00 par trimestre. Il appartient au client d’assurer son matériel.

6. Modifications

Toute modification d’un contrat en quantité requiert le consentement des deux parties et doit être convenue par écrit ou par e-mail à des fins de preuve.

7. Annulation

Si un client constate qu’il n’a plus besoin de la quantité commandée dans son contrat en quantité, il peut annuler celui-ci par écrit. Il est alors tenu de verser une compensation. Cette dernière est calculée par SCHMOBI sur la base des frais générés pour l’exécution du contrat en quantité et du manque à gagner de SCHMOBI dû à la fin anticipée du contrat. Elle ne peut pas dépasser le montant de la quantité contractuelle ouverte au prix confirmé plus une majoration de 4 %. L’annulation n’est valable qu’après confirmation de SCHMOBI et paiement de la compensation par le client.

8. For/droit applicable

Le for est Wil SG. Seul le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) ainsi que l’ensemble des accords internationaux sont exclues, à l’exception de leurs dispositions autorisant un choix de droit et de for en faveur de la Suisse et des dispositions légales suisses.