CGV
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par la société SCHMOLZ + BICKENBACH Stahlcenter AG (ci-après: SCHMOBI). Les conditions du client ayant une autre teneur ne s’appliquent pas, à moins qu’elles n’aient été expressément reconnues par écrit par SCHMOBI.
2. Offres
Les offres ont une validité de 30 jours à compter de la date du document, ou sont valides pour la durée fixée sur l’offre. Nous nous réservons la possibilité d’un ajustement du prix pour les commandes concernant des quantités partielles. Toutes les informations sont toujours données sous réserve d’une vente intervenue entretemps. Le contrat avec le client est conclu à la confirmation de commande de la part de SCHMOBI. Cette dernière détermine de façon définitive le contenu du contrat, même si la confirmation de commande est différente d’une éventuelle commande du client, dans la mesure où le client n’intervient pas aussitôt pour contester la confirmation de commande.
3. Prix/conditions
Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). La T.V.A. est indiquée séparément sur les documents relatifs à la vente et sur la facture. Les frais d’emballage sont facturés en régie et indiqués séparément sur la facture. Les emballages ne peuvent être repris ni recrédités, à l’exception des emballages standard réutilisables. Ces derniers doivent être retournés sous un délai d’un an à compter de la livraison, faute de quoi aucun crédit n’est plus dû.
4. Délais et dates de livraison
Les délais et dates de livraison ne sont indiqués qu’approximativement; il s’agit d’objectifs de livraison. Dans tous les cas de non-respect, le client doit fixer un délai approprié. SCHMOBI n’est en demeure qu’à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai.
5. Conditions de livraison
Les livraisons s’effectuent en règle générale avec notre propre parc de véhicules, selon des tournées prédéfinies. Dès un volume de commande de 100 kg, la livraison s’effectue franco par camion. Pour les livraisons par camion pour un volume de commande inférieur à 100 kg, il est facturé une participation aux frais de transport de CHF 60.00. Pour les livraisons par la poste, nous facturons les frais de port et d’emballage en régie.
6. Profits et risques
Les profits et risques sont transférés au client à la réception de la marchandise. Si la livraison s’effectue directement départ usine, les profits et risques sont transférés au client à la remise de la marchandise au transporteur, à l’usine ou à l’entrepôt. Si la livraison s’effectue selon des conditions de livraison particulières, les Incoterms sont applicables.
7. Contrôle de la marchandise, réclamation pour défaut
Le client est tenu de contrôler la marchandise aussitôt après réception (avant transformation). Tout dommage causé par le transport doit être immédiatement signalé à SCHMOBI par écrit. Les défauts visibles doivent être signalés aussitôt à SCHMOBI par écrit, au plus tard 5 jours après réception de la marchandise. Les défauts qui n’étaient pas visibles lors d’un contrôle minutieux doivent être signalés aussitôt à SCHMOBI par écrit, au plus tard 5 jours après leur constatation ou après la date à laquelle le client aurait pu avoir connaissance du défaut. En l’absence d’une réclamation respectant le délai et la forme, la marchandise est réputée acceptée. Les prétentions en garantie pour cause de défaut de la marchandise sont prescrites dans tous les cas au plus tard deux ans après livraison au client.
8. Garantie pour les défauts de la chose
SCHMOBI garantit que les marchandises livrées correspondent aux spécifications et aux normes qui ont été convenues. Le choix du produit et du matériau en fonction de l’utilisation prévue incombe dans tous les cas au client.
En cas de défauts, SCHMOBI s’engage soit à éliminer les défauts, soit à échanger les marchandises livrées contre des marchandises exemptes de défauts, soit à reprendre la marchandise défectueuse en échange d’un avoir correspondant au prix d’acquisition.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SCHMOBI est limitée aux règles légales applicables. La responsabilité de SCHMOBI pour des dommages consécutifs à des défauts, en particulier résultant d’une interruption de l’exploitation et d’un manque à gagner, d’un non-respect d’obligations contractuelles ou extracontractuelles ou de la garantie, ne peut être recherchée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
10. Conditions de paiement
Les factures doivent être payées net dans les 30 jours ou dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si le client est en retard de paiement, SCHMOBI peut retenir d’autres prestations, exiger un paiement à l’avance ou annuler des commandes non encore exécutées.
SCHMOBI peut échanger ou transmettre des données avec des autorités ou des entreprises qui délivrent des rapports de solvabilité ou recouvrent des créances, dans la mesure où cela s’effectue en vue de la vérification de la solvabilité ou de la revendication de créances.
11. Juridiction compétente et droit applicable
La juridiction compétente est celle de Wil SG. Le droit applicable est exclusivement le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (dite Convention de Vienne) ainsi que de tous les accords entre États.
Wil SG, le 1er février 2024